Avant-projet de nouvelle taxe sur les comptes-titres/ observations du cabinet Advisius

(9 décembre 2020)

En attente du texte du projet

Comme déjà largement évoqué par la presse, le gouvernement belge a décidé de réinstaurer une nouvelle version de la taxe sur les comptes titres (la version précédente ayant été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019, notamment à l’appui de moyens introduits par le fondateur d’Advisius, Me Laurent Donnay de Casteau).

A ce jour, aucun texte n’a été rendu public. Le texte de l’avant-projet a été soumis au Conseil d’Etat, étape normale dans le processus d’élaboration d’une loi, qui vise à contrôler la légalité d’un avant-projet. L’avis du Conseil d’Etat sera publié avec le projet de loi, très vraisemblablement après que l’avant-projet ait été adapté, plus ou moins profondément, en vue de tenir compte de manière la plus large possible de l’avis du Conseil d’Etat. Le Conseil des Ministres aurait cet avantprojet à son agenda de ce vendredi 11 décembre 2020.

Pour mémoire, nous résumons ici le contenu de l’avant-projet :

Quoi :

  • Comptes-titres sur lesquels sont détenus des instruments financiers imposables pour une valeur moyenne supérieure à 1 million EUR.
  • Instruments financiers imposables : tous les instruments financiers seraient inclus dans la base imposable.

Qui :

  • L’impôt vise l’existence du compte-titre lui-même, peu importe combien il y a de titulaires, peu importe quels sont les titulaires (personnes physiques ou morales), et peu importe quels sont les droits du titulaire. Certaines exceptions sont applicables.

Où :

  • Tous les comptes-titres localisés en Belgique, y compris ceux détenus par des non-résidents (les non-résidents peuvent le cas échéant être protégés par convention fiscale, à analyser au cas par cas).
  • Les comptes-titres étrangers des résidents belges sont également visés.

Combien :

  • Impôt annuel de 0,15%

Cette nouvelle mouture de la taxe sur les comptes-titre est malheureuse dans son dispositif, qui nous semble critiquable sur plusieurs points, et qui risque également d’amplifier une mise au ban de la Belgique pour les activités d’investissement réalisées via la Belgique par des sociétés et des personnes physiques non résidentes de la Belgique.

Que faire ?

Selon ce qui a été divulgué pour le moment, et sans grande surprise pour nous, le Conseil d’Etat émettrait plusieurs critiques majeures concernant l’avant-projet de nouvelle taxe sur les comptes-titres.

Nous procéderons à un examen très attentif des principes de fonctionnement de la nouvelle taxe, dans sa version telle que revue suite à l’avis du Conseil d’Etat, et de sa conformité par rapport à la Constitution et au droit européen. Au-delà des choix politiques posés, qui ne relèvent pas d’un contrôle juridictionnel, ces choix posés ne peuvent en effet pas violer des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution belge, notamment le principe d’égalité en matière fiscale et son corollaire, le principe de non-discrimination. Il conviendra donc d’évaluer la conformité du projet, notamment concernant les éléments suivants:

  • Nature de l’impôt
  • Justification des différences (et indifférences) entre comptes-titres
  • Justification du seuil d’un million d’euros
  • Conformité aux règles européennes
  • Périmètre de la disposition anti-abus.

 

Nous restons à votre écoute pour toute action ou interrogation que vous auriez, notamment sur ce sujet.

Prenez soin de vous.