Notion entreprise en difficulté

Article 2, §1, 4°/2, du Code des impôts sur les Revenus 1°992 (CIR92) – juin 2021:

Par entreprise en difficulté, on entend une entreprise:

– pour laquelle une demande de faillite est introduite ou dont à ce moment la gestion de tout ou partie de l’actif lui est retirée comme cela est prévu aux articles XX.32 et XX.100 du Code de droit économique;

– pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire est entamée comme cela est prévu au titre V du livre XX du Code de droit économique;

– qui est une société dissoute et se trouve en liquidation;

– dont à la suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social;

– qui a reçu des aides qui ont été considérées comme compatibles par la Commission européenne avec des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (J.O. C 249) ou avec l’article 107, alinéa 3, b, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui en cas d’aide au sauvetage n’a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie ou en cas d’aide à la restructuration est toujours soumis au plan de restructuration.